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Channel: abus de position dominante – Cyberdroit
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Refus d’interopérabilité et abus de position dominante

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La Commission européenne a ouvert une procédure d’enquête à l’encontre d’un éditeur de logiciels basé aux Etats-Unis accusé par un concurrent d’avoir refusé de lui fournir des informations relatives à ses logiciels alors que ces données sont indispensables pour assurer l’interopérabilité entre les différents programmes des deux sociétés. Comme dans l’affaire Microsoft, l’enquête vise à vérifier si le comportement de la société américaine est constitutif d’abus de position dominante.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission européenne


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