Par jugement du 31 janvier 2012, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Google Inc et Google France pour abus de position dominante concernant le service gratuit Google Maps API (Application Programming Interface) destiné aux entreprises. En l’espèce, la société requérante propose aux entreprises un service payant de réalisation de cartes, plans et itinéraires destinés à être intégrés sur leurs sites web. Le Tribunal a considéré que les sociétés Google ont pratiqué des prix abusivement bas, ayant pour conséquence « l’éviction de tout concurrent ». Une fois la concurrence évincée, « les annonceurs seront en effet définitivement acquis à Google laquelle détiendra seule les supports publicitaires que représentent les cartographies web ». Selon le Tribunal, les sociétés Google n’ont pu adopter cette stratégie que parce qu’elles étaient en position dominante.
Pour consulter la décision sur Legalis.net.