Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation a rappelé qu’un comportement n’est pas constitutif d’un abus de position dominante s’il n’a pas pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence. Dans cette affaire, une société exploitant plusieurs sites internet, s’était vue suspendre ses comptes Adwords et Adsense pour non-respect des CGV de Google. Elle en avait obtenu le rétablissement en référé et avait assigné Google en indemnisation du préjudice prétendument subi, estimant que cette suspension constituait un abus de position dominante. La Cour d’appel de Paris l’avait débouté de ses demandes et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi au motif que la société n’avait « nullement prétendu que l’abus allégué pouvait avoir cet objet ou cet effet sur un marché au demeurant non défini ».
Pour lire l’arrêt sur Légifrance.
