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Enquête pour abus de position dominante à l’encontre de Google

La Commission européenne a communiqué à Google, le 20 avril 2016, ses griefs dans le cadre de l’enquête pour abus de position dominante ouverte à son encontre, dont il ressort que le moteur de recherches aurait enfreint les règles européennes de la concurrence en “subordonnant l’octroi de licences pour certaines de ses applications propriétaires à l’obligation, pour les fabricants, de préinstaller Google Search et le navigateur Chrome de Google”, en “empêchant les fabricants de vendre des appareils mobiles intelligents fonctionnant sous des systèmes d’exploitation concurrents” et en “accordant des incitations financières aux fabricants et aux opérateurs de réseaux mobiles à la condition qu’ils préinstallent en exclusivité Google Search sur leurs appareils”.

 Pour lire le communiqué de la Commission


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