La Cour d’appel de Paris confirme les mesures d’urgence prononcées à...
Le 8 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que le refus de Google d’afficher des extraits d’articles de presse à moins d’obtenir une licence gratuite était susceptible de constituer un abus de...
View ArticleGoogle condamné à plus d’un million d’euros de dommages et intérêts pour abus...
Le 10 février 2021, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la société Google Ireland Ltd, en suspendant plusieurs fois les annonces publicitaires d’un opérateur de renseignements téléphoniques...
View ArticleCondamnation pour abus de position dominante sur le marché des bases de...
Par une décision du 8 juillet 2014, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 5,7 millions d’euros à l’encontre d’une société développant des logiciels et des bases de données...
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Le 8 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que le refus de Google d’afficher des extraits d’articles de presse à moins d’obtenir une licence gratuite était susceptible de constituer un abus de...
View ArticleUn opérateur de télécommunications condamné à réparer le préjudice résultant...
Le 17 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné un opérateur à verser 249,5 millions d’euros de dommages et intérêts à l’un de ses concurrents pour l’avoir empêché de développer son activité sur...
View ArticleL’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre...
Le 9 avril 2020, l’Autorité a enjoint à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse les modalités pratiques et financières de l’affichage de leurs contenus protégés. Dès...
View ArticleGoogle condamnée à une amende de 1,49 milliard d’euros pour abus de position...
Le 20 mars 2019, la Commission européenne a prononcé une amende de 1,49 milliard d’euros à l’encontre de Google pour abus de position dominante dans le cadre de son service Google AdSense for Search....
View ArticleL’autorité de la concurrence prend des mesures d’urgence à l’encontre de Google
Le 31 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision à l’encontre de Google concernant son service de publicité Google Ads. Une société reprochait à Google d’avoir “suspendu certains...
View ArticleDiminution d’une amende infligée pour abus de position dominante à un...
Dans deux arrêts du 13 décembre 2018, le Tribunal de l’Union a partiellement annulé une décision par laquelle la Commission avait condamné pour abus de position dominante un opérateur de...
View ArticleDéréférencement d’une application
Par une ordonnance de référé du 20 juin 2016, le Président du Tribunal de Commerce de Paris a considéré que le PMU n’établissait pas l’abus de position dominante qu’il reprochait à Google suite à la...
View ArticleAbsence de position dominante du site Vente-privee.com
Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision du 28 novembre 2014 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait rejeté la demande de condamnation pour abus de position...
View ArticleEnquête pour abus de position dominante à l’encontre de Google
La Commission européenne a communiqué à Google, le 20 avril 2016, ses griefs dans le cadre de l’enquête pour abus de position dominante ouverte à son encontre, dont il ressort que le moteur de...
View ArticleRappel des obligations de Google relatives à AdWords
Un éditeur de sites d’information reprochant à la société Google d’avoir suspendu sans préavis et de manière abusive son compte AdWords a saisi l’Autorité de la concurrence au fond et a demandé en...
View ArticleCondamnation pour abus de position dominante sur le marché des bases de...
Par une décision du 8 juillet 2014, l’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction pécuniaire de 5,7 millions d’euros à l’encontre d’une société développant des logiciels et des bases de données...
View ArticleMonopole d’une société de gestion collective de droits d’auteur et marché...
Dans un arrêt du 27 février 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la question de savoir si le monopole légal accordé à une société de gestion collective en vue de la perception et...
View ArticleEngagements du PMU de séparer ses activités physique et en ligne
Le 28 octobre 2013, dans le cadre d’une procédure devant l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante, le PMU a soumis une proposition d’engagements de séparer son activité de paris...
View ArticlePas d’abus de position dominante de Google en l’absence de restriction de...
Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour de cassation a rappelé qu’un comportement n’est pas constitutif d’un abus de position dominante s’il n’a pas pour objet ou pour effet de restreindre la...
View ArticleSanction de Microsoft pour abus de position dominante
Dans une décision du 6 mars 2013, la Commission européenne a sanctionné Microsoft pour non-respect de son engagement de permettre aux utilisateurs de Windows de sélectionner facilement leurs navigateur...
View ArticleVente de livres numériques : engagements d’Apple et de quatre éditeurs
Dans un communiqué de presse du 13 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé une décision rendant juridiquement contraignants les engagements pris par Apple et quatre éditeurs internationaux,...
View ArticleAppels illimités « on net » et abus de position dominante
Dans une décision du 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a condamné les deux principaux opérateurs de téléphonie mobile français à une amende d’un montant total de 183,1 millions d’euros....
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